N° 1413 - Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
DETENTION ET ACTE INHUMAIN OU DEGRADANT : ARTICLE 3 DE LA CEDH
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141220_BLONDIO_2796003265J_TH | PDF | Droits de l'homme | Budget
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DÉFINITIF 25/07/2017
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Rapport d'information n°1539 - 16e législature - Assemblée nationale
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